Examen au cas par cas : sécuriser votre projet dès le départ
Avant même le dépôt d’un permis d’aménager ou de construire, certains projets doivent être examinés par l’autorité environnementale (DREAL).
Cette étape s’appelle l’examen au cas par cas.
Son objectif est simple : déterminer si votre projet nécessite une évaluation environnementale complète (étude d’impact).
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Quels projets sont concernés ?
Selon leur nature et leur dimension, peuvent être concernés :
- extensions de camping
- centrales photovoltaïques
- lotissements
- bâtiments agricoles
- projets touristiques
- requalifications d’espaces publics
- aménagements en zone naturelle
Les seuils sont définis par le Code de l’environnement (article R.122-2).
Mais dans la pratique, chaque projet doit être analysé au cas par cas… justement.
Article R104-31
Modifié par Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 13
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R. 104-29 pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'évolution du document.
Cette décision est motivée.
L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
En quoi consiste la procédure ?
Le maître d’ouvrage doit déposer un dossier (formulaire CERFA 14734) comprenant :
- la description du projet
- sa localisation précise
- le contexte réglementaire (urbanisme, risques, zonages
- environnementaux…)
- une première analyse des incidences potentielles sur l’environnement
L’administration dispose ensuite d’un délai réglementaire* pour décider :
- soit d’une dispense d’évaluation environnemental
- soit de la nécessité de réaliser une étude d’impact complète
Pourquoi anticiper ?
Un dossier mal préparé peut entraîner :
- une demande de compléments
- un allongement des délais
- l’obligation tardive de réaliser une étude d’impact
- une fragilisation juridique du projet
Un diagnostic écologique préalable permet souvent d’anticiper les points sensibles :
- Présences d'espèces protégées
- Secteurs en zones humides
- Enjeux en terme de continuités écologiques
- Proximité de Natura 2000
- Consommation d’espaces naturels
Mon approche
Je suis écologue indépendant, implanté en Dordogne.
Je vous accompagne personnellement :
- analyse réglementaire de votre projet
- lecture des seuils applicables
- inventaires naturalistes si nécessaires
- rédaction complète du dossier
- intégration des mesures d’évitement et de réduction
- échanges techniques si besoin avec les services instructeurs
Vous avez un interlocuteur unique, du premier échange jusqu’au dépôt du dossier.
Je privilégie une approche claire et pédagogique :
vous comprenez ainsi les enjeux et les marges de manœuvre de votre projet.
L’objectif : sécuriser votre calendrier
Un examen au cas par cas bien préparé permet :
- d’éviter des blocages administratifs
- de limiter les risques de contentieux
- de sécuriser vos délais d’instruction
- d’adapter le projet si nécessaire en amont
Vous avez un projet d’aménagement ?
Avant d’engager des frais importants, faisons le point sur vos obligations environnementales.
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